Dialoguez entre vous ! Julien Courbet en parlera régulièrement dans Ca peut vous arriver. Voici les questions du jour... Vous avez vécu une expérience similaire, vous pouvez répondre, vous rendrez service :
Local et son Bail - de francois12
Bonjour, je suis le responsable d'une association, En janvier
2010 nous avons souhaitez louer un local pour mettre à bien les
activités de l'association, La propriétaire du local nous demande de
prendre contact avec son notaire pour signer le bail, Ce que nous
faisons ! Malheureusement , le notaire tombe malade. En attendant
le rétablissement du notaire, nous payons la caution au propriétaire de
2 mois de loyer et nous payâmes le loyer mois par mois, Aujourd'hui
le notaire étant rétabli, nous avons conclu un rendez-vous pour le
bail. Or à la date d'aujourd'hui nous avons malheureusement plus
l'utilité des locaux que nous louons. Puis-je mettre fin à cette
location ? quels sont les démarches et les conséquences du fait que nous
avons signé aucun bail? Merci
-------------------------------- percevoir les loyers par les cautions - de tobert
ma locataire ne paie plus ses loyers .l huissier a lance une procedure d
expulsion mais dit qu il doit attendre la fin de la procedure pour
demander aux cautions de suppleer la locataire .sachant que la procedure
peut durer environ 1 an et que je risque d etre saisit par la banque n y
a t il aucun moyen pour recouvrer au moins une partie des loyers aupres
des cautions ?merci pour vos reponses
bonjour, juste une petite question voila je travail en tant
qu'interimaire 40 heures par semaine, mon agence interim me payes les
heures sup en JRTT donc au taux horaire de base est ce bien légal ? merci
vos réponse et de votre aide.
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donation- de matthysouille
Bonjour, mes grands parents voudraient me faire une donation. Or, mon grand père a plus de 80 ans et ma grand mère a moins de 80 ans. Ils voudraient donc savoir si en ayant chacun un compte en banque, ils peuvent me faire une donation chacun ou si celle ci est obligatoirement solidaire. Merci de m'aider à trouver une réponse rapidement
Bonjour, Je travaille depuis plus de 20 ans dans une clinique privée (employée de la clinique) elle vient d'être rachetée et la nouvelle direction souhaite que le chirurgien prenne son personnel à sa charge et me demande de démissioner pour devenir employée du chirurgien !!!! j'espère être assez clair, ce n'est pas facile à expliquer... Vais-je perdre mon ancienneté ?? Et si je refuse ?? nous avons une convention collective la CCU. Quels conseils pouvez vous me donner pour mon éventuel nouveau contrat ? Ou quoi négocier ??
Je suis actellement employé par une association loi 1901, en CDI sans contrat écrit. Mon employeur veut me rémunérer à partir de maintenant par chèque emploi service pour ne plus avoir à payer un comptable pour faire les fiches de paie.Suis-je en droit de refuser? Quel est mon intérêt? Merci gege2
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Travailler simultanement pour 2 sociétés en même temps - de mikecesta
Mon employeur possède 2 sociétés differentes distantes d'environ 50
metres à deux adresses differentes donc bien distinctes.Est il normal
qu'il me fasse travailler seul (pour faire le même travail:portier)aux
deux postes pendant les mêmes horaires.En a t il le droit?Tout cela
pour faire des économies!J'attends vos réponses.Merci d'avance.
j'ai acheté une ford focus d'occas chez ford, depuis le début j'ai un
probléme élécronique les phares baisses d'intensités le poste se coupe
le moteur parfois cale sans pouvoir signaler ma panne sur la route vu
que tout est coupé. jusqu'ici tout a été pris sous garantit mais le
problème ce que sa fait la 13èm fois qu'elle va au garage en 1an et
demi. sans compté les heurs perdues a mon travail et le temps passé
sans voiture; aujourd'hui la voiture est chez ford depuis 4 jours sans
avoir de nouvelles. que faut il faire pour que ma voiture soit vraiment
pris en charge et qu'elle fonctionne? merci
Bonjour je viens de prendre un appartement en location l agence ne peut
me donner une seulle cle au liey des trois qui me revient il ne
retrouve pas les deux autres que puis je faire ? merci pour vos reponses
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assurance automobile à ma banque - de walt
bonjour à tous. J ai recu mon avis d' echeance en date du 16
novembre 2009(sur le papier), j ai resilie par recommande le 4 decembre
2009 par recomande le cachet de la poste faisant foi. Depuis , ma banque ne veut pas me résilié mon assurance et ma conseillère ne veut plus me parler. Cela m' a engendre des frais bancaires , car j avais pas prevu ses frais suplementaires. Je ne sais plus quoi faire , car j ai calculé , je suis ds les delais de la loi chattel Merci pour votre futur aides
Mon fils de 18 ans veut partir cet été cinq semaines en Australie pour
perfectionner son anglais, mais il veut aussi trouver un petit job,
a-t'il besoin d'un visa de travail?
Bonsoir, Ma banque m'a accordé un prêt pour l'achat de ma
résidence principale, ou il était stipulé la domiciliation de mes
revenus, sinon il m'augmentait de 2% le taux du prêt, deja est-ce légal
? et dois-je me soumettre a cette obligation ?A savoir aussi
que je me suis soumis à cette obilgation, j'ai donc domicilié mes
revenus, mais que pourtant ma banque m'a bloqué ma carte bleue sous
pretexte que mon compte est souvent à découvert, et pas assez de
mouvement !!!Donc est-ce que mon obligation de domiciliation est toujours valable ? Merci de vos réponses
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constat amiable - de patmarmat
Bonjour Peut-on contester la validité d'un constat à l'amiable s'il n'est pas signé par la partie adverse.Merci pour votre réponse.
bonjoMa banque m'a accordé un prêt pour l'achat de ma résidence principale, ou il était stipulé la domiciliation de mes revenus, sinon il m'augmentait de 2% le taux du prêt, deja est-ce légal ? et dois-je me soumettre a cette obligation ? A savoir aussi que je me suis soumis à cette obilgation, j'ai donc domicilié mes revenus, mais que pourtant ma banque m'a bloqué ma carte bleue sous pretexte que mon compte est souvent à découvert, et pas assez de mouvement !!! Donc est-ce que mon obligation de domiciliation est toujours valable ?
bonjour, debut janvier,j'ai remarqué une infiltration dans ma chambre. j'ai aussitot appellé mon proprio.celui ci n'est toujours pas venu il habite a coté. dois- je appeller la ddas pour qu'il vienne voir, ou faut t'il ecrire en rar avant au proprio en le mettant a demeure de reparer .je vous remercie pour toute reponse .'je vous aurais bien mise la photo mais je sais pas comment l'integrer.merci pour vos reponse
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terrasse planté au dessus d'un parking publique - de rainal123
bonjour je
fais parti d'une copropriété qui a une terrasse plantée au premier
étage(1200m²)qui recouvre en totalité un parking publique municipal. à
l'achat on nous a dit que les frais d'entretien n'étaient pas à notre
charge mais après le passage au notaire, la mairie par acte notarial
nous l'a donné .est ce normal ? étant donné que la terrasse est le toit du parking , n'est il pas logique que les frais d'entretien reviennent à la mairie. merci d'avance
Bonjour , mon patron nous impose tous les congés de l'année , nous
n'avons donc plus aucun choix , en plus les rtt sont annualisés !! Je
voudrais savoir dans quel cas cela est il légal ! Moi je trouve cela
étonnant car l'entreprise ne ferme pas pendant ces périodes ! Merci de
m'en dire plus !
Bonjour, Ma
grand mère veut vendre sa résidence secondaire qui se trouve être sur
un site classé. La maison nécessite de gros travaux du fait de sa
vétusté. Plusieurs questions se posent à nous : la mairie peut elle
s'opposer à certains travaux de réamménagement autre que sur la façade
ou la toiture? car nous avons peur que cela fasse rater une vente si
elle si oppose. A ce sujet peut ont porter plainte contre la
Mairie si celle ci s'oppose à des travaux nécessaires pour le bon
entretien de cette demeure sachant qu'elle se degrade de jour en jour
et que la pire des choses serait qu'elle s'écroule un jour ou l'autre
si rien n'est fait. merci de vos conseils
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héritage - de lambert
Veuve depuis 20 ans , j'appris le décès de mon beau-pére par les journaux, j'étais en désaccord avec lui depuis quelques années. Quelles démarches dois je entreprendre pour connaitre la succession?
Préavis de démission et droit du travail - de alex19
Bonjour, je suis employée dans une grande surface depuis près de 4 mois et je n'ai toujours pas signé de contrat. Je ne souhaite pas rester dans cette entreprise qui exploite ses employés et qui me fait faire autre chose que ce qui est prévu à la base.
Je souhaite donc savoir dans le cas où je trouve un autre travail, suis-je obligée de respecter le préavis de 1 mois si je démissionne et vu que je n'ai signé aucun contrat. Si je dois le respecter, que peut-il m'arriver si je ne le respecte pas.
bonjour, suite à la disparition de mon patron, les procédures sont en routes.Nous somme 4 employés dans la meme situation(salaire et primes impayées).Nous avons contacter le trribunal de commerce de brive.Est il normal que ce tribunal propose une première audience amiable??
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tickets restaurants - de cocopuce
bonjour, je suis en procédure de licenciement économique et je suis dispensé de préavis (je reste à lamaison) bien
que je sois toujours payé par mon employeur, ce dernier ne veut pas
m'attribuer les tickets restaurants auquels j'aurais droit si j'allais
au bureau est-ce normal ? j'entends tout et n'importe quoi. même l'inspection du travail n'est pas capable de trancher merci de votre aide
Contestation ammende et avis d'opposition administrative - de nando
Bonjour a tous les auditeurs de l'émission et a l'équipe de Ca peut vous arriver. Je
suis artisan d'une petite société et je viens de recevoir un avis
d'opposition administrative pour une somme de 386€. celui ci m'informe
que mes comptes vont être bloquer et la somme prélever sous 30 jours. N'ayant
aucune référence relative a la raison de cette saisie j'ai contacter le
trésor public. Celui ci m'informe qu'il s'agit d'une amende du
09/12/2003 qu'un des salarié aurais eu pour non port de la ceinture. Je
n'ai jamais été informé de cette amende par mes salarié et aucun
courrier ne ma été envoyé par leurs services, ni par huissier. Aujourd'hui
je suis ennuyé car je n'ai pu faire valoir mes droit de contestation
car ils ne savent pas me donner le nom du chauffeur. En général pour
ces infraction l'amende est au nom du chauffeur et non de l'entreprise.
j'ai donc plusieurs questions : Une entreprise peut-elle avoir une amende pour non port de la ceinture? A t'il prescription pour cette amende car je n'ai jamais été informé par recommander ou huissier? Peut-on stopper cet avis et comment procéder en cas de blocage des comptes? Beaucoup de questions mais je suis dans le flou le plus total. Merci d'avance
Quelle est la somme maxi (difference entre l'estimation et la vente)
sur un pavillon pour ne pas avoir de plus-value lors de
l'héritage.Sachant que l'estimation date de 14ans . Merci d'avance
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augmentation de mon loyer - de paty
cher julien fidèle auditeur de votre émission,je souhaiterais savoir,si
mon propriétaire actuel qui est la sté vilogia,bailleur ,type hlm,a le
droit après réunion du conseil d'administration d'aumenter mon loyer de
1,5% en date du premier janvier 2010 tout en sachant que l'insee a
éditer pour le quatrième trimestre 2009,une baisse du côut de la
construction de 4,10%,plus augmentation de notre garage du mème
montant..on il le droit merci.Et continuez comme ça avec votre super
équipe surtout les féminines......
remboursement du fond national de solidarite - de laluclomax
Notre mère décédée le10/09/09, touchait le fond national de solidarité,
or l'actif successoral ne permet pas le remboursement complet de cette
dette sociale,car il me semble qu'on doit laisser 39000 € aux
héritiers. Ma question était de savoir si sa caisse de retraite ( le
RSI ) pouvait se rembourser sur le contrat d'assurance-vie qu'elle
avait souscrit pour ses enfants, je crois savoir que l'assurance-vie
n'entre pas dans la succession mais dans un tel cas peuvent-ils le
faire? Sachant votre compétence en la matière , et espérant que vous
allez pouvoir éclairer ma lanterne, je vous remercie par avance pour
votre réponse. Très cordialement laluclomax
bonjour j"aimerais avoir un conseil voila dernierement ma banque m"a
informé que mon epouse auquel a un compte dans une autre banque quel
etait ficher carte ce qui m"ammene a avoir un refus de credit ma question est la banque devait ou non nous informer ? et d"autre peux ton faire la lever de se fichage merci de me repondre banque bnp pour ma part et postalepour mon epouse
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Litige assurance sur crédit - de cyriaquel
Notre fils laurent obtient un credit en 2004 avec assurance pour
l'achat d'une voiture. Il est atteint depuis 2001 de la maladie de
Krone à l'intestin et suit un traitement, en 2009 en lui découvre un
cancer à la gorge. En arrêt maintenant depuis février 2009 AXA refuse
la prise en charge du crédit, sous prétexte qu'il n'a pas déclaré sa
maladie de 2001. Néanmoins AXA continu à prélever le montant de
l'assurance avec le crédit. Il se retrouve bien sur, du fait de son
arrêt prolongé en difficulté financière. Que peut'il faire, est-ce bien légal malgré le non rapport entre les deux maladies. Merci d'avance pour votre aide
Bonjour, je voulais savoir si une aide de l'état, de la région ou de la
commune été faisable pour un personne qui est demandeur d'emplois avec
un enfant à charge, pour finir ses fin de mois. Si cela existe à qui
faut il s'adressait ? et comment SVP ? Sachant que j'ai déjà une
aide de la caf pour mon fils, que je touche le RSA et que j'ai déjà
demandais de l'aide à une assistance social mais que cette personne me
dit que j'ai pas le droit à beaucoup d'aide. J'ai juste la cantine
de mon fils de payer par l'assistance social. J'ai déjà eu une aides
par la mission local mais cela est valable une seul fois suivant les
communes.
Biens non relevés lors d'une liquidation judiciaire - de marydid
En 1997 j'ai vendu mon commerce en credit-vendeur apres 3 mois de loyer
ce monsieur n'a plus honoré ses versements,il a fait une liquidation
lors de cette derniere,le liquidateur n'a pas relevé les biens propres
de mon debiteur,apres 3 ans de preuves que j'ai apporté le mandataire a
accepté la réouverture de la liquidation ma question ?est ce que le
liquidateur est tenu a resultats svp * repondez moi j'ai besoin de
mon argent et cela fait 12 ans que cela traine ,j'ai tt de meme
intenter 2procés gagnés contre ce monsieur et il ne bouge toujours pas! marydid
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frais de remboursement anticipé - de aria56
j'ai un gros souci!!! Suite à une séparation, mon ex et moi sommes
obligés de vendre notre maison...Je suis au chomage, j'ai quitté mon
travail "à l'amiable" en me mettant en abscence injustifiée pour être
licenciée (mon employeur ne voulant pas payer un licenciement
compromis). Je suis licenciée depuis le 12 février 2009 pour faute
lourde. Sur le contrat de remboursement de prêt, il est mentionné que
les frais de remboursement ne seront demandé qu'en cas de licenciement
pour suivre son conjoint et demission.... je ne fais pas partie de ce
cas mais ils considèrent qu'une absence injustifiée correspond à une
demission!!!! C'est faux!!!! On va juste pouvoir rembourser le pret de
la maison avec le prix de la vente, je ne peux pas reprendre un crédit
pour payer les frais de remboursement anticipé!!! Quoi faire??? Merci de m'aider si cela vous ait arrivé!!!
Bonjour, J'ai acheter un basset hound au mois d'octobre dernier chez
un éleveur qui se faisait passer pour un professionnel. Depuis que j'ai
le chiot j'ai dépensé plus de 1000 euros de frais vétérinaires et ce
dès le lendemain de l'achat. Il s'avère que mon chiot souffre d'une
maladie congénitale du foie et qu'il va devoir être opéré au plus vite
(cout de l'opération : 800 euros environ). On lui a diagnostiqué cela
récemment. L'éleveur ne veut rien entendre quant à une éventuelle
participation aux frais que j'ai engagé. Elle m'a dit de lui rendre le
chiot mais je ne le souhaitais pas car il était maltraité. J'ai appris
en la contactant par téléphone qu'elle avait en fait le statut de
particulier et non de professionnel et que je ne pouvais rien faire
contre elle. J'ai porté plainte auprès du Procureur de la République.
Je voudrais qu'elle me rembourse le prix du chien et la totalité des
frais vétérinaires (1300 euros en tout). Suis-je dans mon droit ? De
plus, cette personne ferait de l'élevage clandestin et a depuis
plusieurs années un partenariat commercial avec Royal Canin
(supercherie car le chiot est vendu avec un kit de départ de la marque,
on pense alors que c'est sérieux alors que ce n'est pas le cas).
Employées dans une maison de retraite de la fonction publique
territoriale (mairie), nous n'avons pas d'indemnitées de dimanche et
jours fériés . Est-ce légal. Merci de me répondre Salutations
je
fais parti d'une copropriété qui a une terrasse plantée au premier
étage(1200m²)qui recouvre en totalité un parking publique municipal.
